Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé / Section unique : Unités pour malades difficiles
Article R3222-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
Commentaires • 10
soins psychiatriques sans consentement : il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l'admission ou le maintien des personnes placées en Umd Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart [1] Voir notamment les articles R. 3222-5 et R. 3222-6 du CSP. Il existe une commission du suivi médical dans chaque département d'implantation d'une UMD. […] [3] Plus précisément, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1 du CSP.
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Le 2 mars 2023, le directeur du centre hospitalier [P] [R] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. […] Aux termes du I de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) Alors que le juge compétent pour statuer sur le maintien ou la sortie d'un malade d'une unité pour malades difficiles est le juge judiciaire, qui peut en conséquence ordonner à l'autorité compétente de prononcer la sortie d'un malade de cette unité ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative de prendre une décision à la suite de l'avis de la commission, le premier président a violé les articles R. 3222-6, L. 3216-1 et L. 3211-12 du code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2021, n° 21/02586
[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Alors que les collèges d'experts prévus par la loi se montrent favorables à cette solution depuis l'année 2018, les services de la préfecture, qui doivent prendre un arrêté en ce sens en application des dispositions combinées des articles R.3222-1, R3222-2 Il et R3222-6 du code de la santé public, s'abstiennent de toute décision administrative.
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[…] « Le placement en UMD ne constitue pas l'une des formes visées à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique mais une simple modalité de prise en charge à visée thérapeutique au cours d'une mesure d'hospitalisation complète ». […] Par la suite, il va constater que l'article R 3222-1 du CSP fait partie du régime de l'hospitalisation complète sans consentement. Par conséquent, il va considérer que :
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