Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé / Section unique : Unités pour malades difficiles
Article R3222-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 6
1° Un certificat médical détaillé établi par le psychiatre demandant l'admission, qui précise les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;
2° L'engagement signé par le préfet du département de l'établissement où est hospitalisé ou détenu le patient ou, à Paris, par le préfet de police, de faire à nouveau hospitaliser ou incarcérer dans son département le patient dans un délai de vingt jours à compter d'un arrêté de sortie de l'unité pour malades difficiles ;
3° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient qui seront prises.
II. ― En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, le préfet du département d'implantation de cette unité ou, à Paris, le préfet de police peut saisir la commission du suivi médical mentionnée à l'article R. 3222-6, qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais. Il peut également ordonner l'expertise psychiatrique de l'intéressé, aux frais de l'établissement de santé qui est à l'origine de la demande d'admission.
III. ― Préalablement à l'admission, les psychiatres exerçant dans l'unité pour malades difficiles peuvent se rendre sur les lieux d'hospitalisation ou de détention du malade pour l'examiner, après accord du préfet du département d'implantation de ces lieux ou, à Paris, du préfet de police.
Commentaires • 2
Audrain et Pascal L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique (CSP), […] Ce sont les articles R. 3222-1 et suivants du CSP 5 qui régissent la procédure de placement en UMD. L'article R. 3222-2 prévoit : « I. […] – Cette proposition va de pair avec la suppression du régime spécifique de levée par le représentant de l'État ou de mainlevée par le juge des mesures de soins sans consentement dont font l'objet les personnes séjournant ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles. – En conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Psychiatrie·
- Associations·
- Justice administrative·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Annulation·
- Hospitalisation·
- Pouvoir réglementaire·
- Conseil constitutionnel
[…] — la requête saisissant le juge des libertés et de la détention est irrégulière pour ne pas avoir été accompagnée du certificat médical du psychiatre de l'unité d'accueil en application de l'article R. 3222-2 du code de la santé publique, irrégularité ne pouvait être régularisée en cours d'instance,
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Trouble·
- Isolement·
- Certificat médical·
- Détention·
- Liberté·
- Transfert·
- Santé publique·
- Irrégularité·
- Sûretés
3. Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 30 novembre 2023, n° 23/00170
[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] Selon l'article R3222-2 II du code de la santé publique, l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en unité pour malades difficiles. Dans l'objectif de maintenir ou de restaurer les relations du patient avec son entourage, cet arrêté détermine le lieu de l'hospitalisation en considération de ses intérêts personnels et familiaux. Une copie de l'arrêté est transmise au préfet du département dans lequel se situe l'établissement de rattachement de l'unité pour malades difficiles qui reçoit le patient.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Transfert·
- Irrégularité·
- Tribunal judiciaire·
- Liberté·
- Atteinte·
- Santé publique·
- Détention·
- Adresses·
- Avis motivé