Article R3222-3 du Code de la santé publique

[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ;

[…] elle soutenait qu'il devait être annulé par voie de conséquence de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulevait ; que, par suite, et alors même que ses autres moyens ne concernaient initialement que les articles R. 3211-1, R. 3211-2, R. 3213-2 et R. 3222-2 introduits dans le code de la santé publique par le décret, elle est recevable, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de la santé, à demander l'annulation du décret en tant qu'il introduit dans ce code les articles R. 3222-3 à R. 3322-9 ;