Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé / Section unique : Unités pour malades difficiles
Article R3222-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Un médecin représentant l'agence régionale de santé ;
2° Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour malades difficiles.
Les membres de la commission mentionnés au 2° sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelables. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. La commission élit son président en son sein. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) Alors que le maintien de l'hospitalisation complète en UMD est impossible lorsque la commission de suivi médical a constaté que conditions n'en sont plus réunies ; que l'avis du collège institué par l'article L. 3211-12 ne permet pas de remettre en question la décision de la commission de suivi médical ; qu'en se fondant sur l'avis du collège du 3 mars 2020 institué par l'article L. 3211-12 pour décider que « les soins contraints doivent se poursuivre en milieu sécurité », le premier président a violé les articles R. 3222-1, R. 3222-4, R.3222-6, L. 3216-3 et L. 3211-12 du code de la santé publique ;
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[…] 1. Il résulte de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 décembre 2013 que les conclusions de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie tendant à l'annulation du décret du 18 juillet 2011 en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique les articles R. 3222-1, R. 3222-4 et R. 3222-9 ont été définitivement rejetées. Les conclusions présentées par l'association requérante dans son dernier mémoire doivent ainsi être regardées comme tendant seulement à l'annulation de ce décret en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique les articles R. 3222-2, R. 3222-3 et R. 3222-5 à R. 3222-8.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 4 avril 2024, n° 24/00035
[…] du 04/04/2024 […] Par ailleurs, le retour dans son unité d'origne qui est, en vertu de l'article R3222-6 du code de la santé publique, la conséquence de la levée du placement en unité pour malade difficile n'apparaît pas une solution satisfaisante actuellement. […] En tout état de cause, Monsieur [B] [L] a la possibilité, s'il estime que les conditions ayant justifié son transfert en unité pour malade difficile ne sont plus réunies, de saisir la commission de suivi médical prévue à l'article R 3222-4 du code de santé public, laquelle est composée de médecins et beaucoup plus à même d'apprécier si son état de santé permet d'envisager son transfert vers une autre unité .
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