Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé / Section unique : Unités pour malades difficiles
Article R3222-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
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[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ;
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[…] notamment le 3 juillet 2023, qu'il résultait des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3222-5-1, L.33216-1, R.3222-1 à R.3222-7 du code de la santé publique que toute action relative à la régularité ou au mérite d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d'une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, et qu'ainsi le juge judiciaire était compétent pour statuer dans un litige opposant le préfet au patient sur sa demande de quitter l'unité pour malade difficile pour être transféré dans un autre établissement, cette décision n'implique nullement que, […]
Lire la suite…3. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, C4279, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1et R. 3222-1 à R. 3222-7 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M me Frédérique Agostini, membre du Tribunal,
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