Article R3222-7 du Code de la santé publique

[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ;

[…] notamment le 3 juillet 2023, qu'il résultait des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3222-5-1, L.33216-1, R.3222-1 à R.3222-7 du code de la santé publique que toute action relative à la régularité ou au mérite d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d'une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, et qu'ainsi le juge judiciaire était compétent pour statuer dans un litige opposant le préfet au patient sur sa demande de quitter l'unité pour malade difficile pour être transféré dans un autre établissement, cette décision n'implique nullement que, […]