Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre IV : Saint-Martin

Article R3224-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2011

Version30/07/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 juillet 2017 est l'article : Code de la santé publique - art. R3225-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est créé par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 8

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par :	Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 8

Sortie de vigueur le 30 juillet 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1

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