Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Voies de recours
Article R3211-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.
Commentaires • 11
[…] Aux termes de l'article R3211-19 du Code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel. […] […] Enfin, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas susceptible d'opposition, mais le pourvoi en cassation est possible, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-23 du Code de la santé publique. Cependant, il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire, ce qui impose le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à défaut d'une disposition expresse dérogatoire.
Lire la suite…(CE, 7 code de la santé publique). Par ailleurs, il ne nous semble pas exclu qu'un praticien hospitalier soit inclus sur la liste des experts établi par le procureur de la République : il ne pourra simplement pas réaliser de rapport d'expertise concernant un patient accueilli dans l'établissement où il exerce (art. […] Le code de la santé publique confie logiquement au greffe de la juridiction le soin d'aviser l'avocat de la date et de l'heure de l'audience (art. R. 3211-13 et R. 3211-19), comme d'ailleurs de lui notifier la décision (art. R. 3211-16 et R. 3211-22). Nous comprenons de l'article 4 du décret attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, l'appel doit être formé dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
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[…] Le Premier Président, statuant en matière de procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique (articles R. 3211-11 et suivants du CSP tels qu'issus du décret nº2010-526 du 20 mai 2010). […] Outre le fait que la déclaration d'appel émanant de Monsieur X n'est pas motivée contrairement aux dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé publique, il résulte de la procédure que cet appel est sans objet.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 7 juin 2018, n° 18/00066
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable. Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond
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