Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2025 -Tribunal Judiciaire de MELUN (Magistrat du siège) – RG n° 25/00514 […] L'article L3211-12-1 III al.1 du Code de la santé publique prévoit que lorsque le juge des libertés et de la détention « ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. […] Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. […]
[…] ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 […] Monsieur X se disant [J] [R] (Personne faisant l'objet de soins) […] L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que "l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. […] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, […] Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. […]
[…] [R] […] magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de M me Ellen DRÔNE, […] Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, […] Rappelons qu'en application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation, […] le 23 Mai 2024
En première instance, la personne qui fait l'objet de sons psychiatriques est convoquée à l'audience du juge des libertés et de la détention, conformément à l'article R3211-13 du Code de la santé publique, alors qu'en appel elle ne l'est pas nécessairement, […] doit être saisi et doit statuer. […] Enfin, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas susceptible d'opposition, mais le pourvoi en cassation est possible, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-23 du Code de la santé publique. […]
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