Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement
Article R3211-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.
Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête.
Commentaires • 2
[…] Il faut en outre préciser que, conformément à l'article R3211-8 Code de la santé publique (CSP), la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être assist […] 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
Lire la suite…Décisions • 478
[…] R3211-28 du code de la santé publique ; […] Alors que les collèges d'experts prévus par la loi se montrent favorables à cette solution depuis l'année 2018, les services de la préfecture, qui doivent prendre un arrêté en ce sens en application des dispositions combinées des articles R.3222-1, R3222-2 Il et R3222-6 du code de la santé public, s'abstiennent de toute décision administrative.
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[…] Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; […] Vu l'avis médical établi le 6 avril 2022 par le Docteur X, conformément aux positions de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 1er décembre 2023, n° 23/05314
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, […]
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