Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques / Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques / Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1
Au vu de la requête, le juge fixe la date, l'heure, le lieu et les modalités de tenue de l'audience. Ces informations sont communiquées aussitôt par le greffe aux personnes mentionnées au premier alinéa.
L'avis d'audience indique également aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-28 peuvent être consultées au greffe du tribunal. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables.
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[…] Si en application des articles R 3211-12 , R 3211-13 et R 3211-29 du code de la santé publique le tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques sans consentement est avisé par le greffe du juge des libertés et de la détention de la requête déposée et peut présenter ses observations, il n'est pas pour autant partie à la procédure de contrôle de la mesure de soins.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée au Procureur de La République et à Madame Y Z. […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 6 mars 2012, n° 12/00430
[…] Par décision du [date de la décision modifiant de la prise en charge], le directeur de l'établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Le [date de la saisine], le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de [X Y l'objet des soins]. Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à [liste des destinataires]. [Facultatif : si des expertises ont été ordonnées avant dire droit] Par ordonnance du [date de la décision ordonnant la mesure d'expertise], le juge des libertés et de la détention a désigné [nom de l'expert ou noms des experts] aux fins d'établir une expertise C.
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