Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques / Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques / Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-32 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1
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[…] Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-29 et R 3211-32 du code de la santé publique et encore les articles R 3211-18, 19 et R3211-21 à R 3211-24 du même code,
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[…] Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-29 et R 3211-32 du code de la santé publique et encore les articles R 3211-18, 19 et R3211-21 à R 3211-24 du même code,
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3. Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2014, n° 14/00030
[…] Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-29 et R 3211-32 du code de la santé publique et encore les articles R 3211-18, 19 et R3211-21 à R 3211-24 du même code, (NB rajouter R 3211-20 si besoin)
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