Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques / Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R3211-34 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1
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Décisions • 127
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre à 15 H 45 mn après prorogation Signée par Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller et Madame Elsa FABRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire […] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié ; Vu l'ordonnance avant dire droit n° 2012 / 138 du 26 octobre 2012 , Vu le rapport d'expertise du Docteur A
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[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du code de la santé publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié, et les articles R.3211-7 à R.3211-9 et R.3211-18 à R.3211-23 du même code résultant du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 applicables au 1 er septembre 2014,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2014, n° 14/00059
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2014 Signée par Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller et Madame Jennifer BERNARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire […] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du code de la santé publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié ; Les communications et les avis prévus et imposés par l'article R 3211-19 du code de la santé publique ayant été faites et donnés par le Greffe ; A l'appel de la cause les parties n'ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics;
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