Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Article L1142-24-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
Commentaires • 11
NOTES : [1] Rapport IGAS n°2015-094R [2] Communiqué du 1er août 2017 [3] Article L1142-24-1 CSP [4] Article 150 de la loi 2016-1917 de finance pour 2017 [5] Décret 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
Lire la suite…[…] Un dispositif d'indemnisation confié à l'ONIAM Le dispositif d'indemnisation repose sur l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. […] L'ONIAM voit ainsi ses missions élargies (articles L. 1142-24-9 et suivants du Code de la santé publique). C'est au plus tard le 1er juillet 2017 que l'ONIAM traitera les premières demandes des victimes. Le dispositif adopté suit le modèle d'indemnisation déjà en vigueur pour les victimes du benfluorex (Mediator*, articles L. 1142-24-1 du CSP), tout en différant sur les règles d'instruction des demandes. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Attendu que M me X entend fonder ses demandes, à titre principal, sur les articles L1142-24-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi du 29 juillet 2011 et du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 et relatifs à l'indemnisation des victimes du Benfluorex ; qu'elle estime, à l'instar du premier juge, […] qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, […]
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[…] Attendu que M me X entend fonder ses demandes, à titre principal, sur les articles L1142-24-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi du 29 juillet 2011 et du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 et relatifs à l'indemnisation des victimes du Benfluorex ; qu'elle estime, à l'instar du premier juge, […] qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 septembre 2012, n° 12/01638
[…] Le droit de M. X d'accéder à un juge serait donc gravement atteint s'il n'était pas en mesure de faire face de façon effective aux charges financières de la mesure d'expertise, peu important, à cet égard, qu'il dispose par ailleurs du droit de saisir, en vertu de l'article L1142-24-2 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation amiable dès lors que, selon l'article L1142-24-1 du même code, cette procédure amiable s'exerce sans préjudice des actions de droit commun.
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Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : » Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section « . […] L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […]
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