Article L1142-24-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011
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Version01/10/2020

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13

Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.

La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex. L'auteur de la demande apporte tous éléments d'information utiles, notamment sur toute personne, autre que les exploitants du médicament, mentionnée à l'article L. 1142-2 à qui il souhaite rendre la procédure opposable. Il en va de même des exploitants du médicament concernés, informés de la demande dès sa réception par l'office.

Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.

Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 est applicable à la saisine de l'office dans les conditions prévues au présent article.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Le juge administratif n’a pas à demander ses observations à une partie avant qu’un expert ne remettre un rapport constatant la carence de ladite partie
blog.landot-avocats.net · 8 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : » Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section « . […] L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […]

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Décisions9


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 septembre 2012, n° 12/01638
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Le droit de M. X d'accéder à un juge serait donc gravement atteint s'il n'était pas en mesure de faire face de façon effective aux charges financières de la mesure d'expertise, peu important, à cet égard, qu'il dispose par ailleurs du droit de saisir, en vertu de l'article L1142-24-2 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation amiable dès lors que, selon l'article L1142-24-1 du même code, cette procédure amiable s'exerce sans préjudice des actions de droit commun.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 décembre 2011, n° 11/02929

[…] Les documents d'assurance remis à l'audience par la société Servier étant suffisants pour permettre à M me X d'exercer l'action prévue à l'article L 124-3 du code des assurances et de déterminer l'étendue des risques du Médiator que cette société a pu déclarer connaître au moment de la souscription de ses contrats d'assurance, Il n'y a plus lieu à référé sur la demande de communication de pièces formée par M me X. […] peu important, à cet égard, qu'elle dispose par ailleurs du droit de saisir, en vertu de l'article L1142-24-2 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]

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3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420231
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section ». […]

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  • 1142-24-1 et s·
  • Notification aux parties avant que le juge statue·
  • Dépôt par l'expert d'un rapport de carence·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Modalités de la réparation·
  • Service public de santé·
  • Moyens d'investigation·
  • Recours à l'expertise·
  • 621-7-1 du cja·
  • Existence (art
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