Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex

Article L1142-24-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011

Version01/07/2012

Version19/12/2012

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012

Modifié par : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 72 (V)

Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C, par le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et des préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1.

Lorsque le conseil d'orientation est saisi de questions relatives à l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, sa composition est adaptée à ces questions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Modifié par :	LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 72 (V)

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1. Commentaire de la décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 décembre 2012

VIII – Article 55 L'article 55 a pour objet de compléter les dispositions législatives relatives à l'encadrement de la publicité pour des médicaments et les dispositifs médicaux. En l'état actuel du droit, l'alinéa 1 er de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) prévoit que « la publicité auprès du public pour un médicament 16 Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

2. Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2012, " Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ", décision numéro 2012-659 DC

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 75. Considérant que l'article 72 de la loi déférée modifie les articles L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14 du code de la santé publique et l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 susvisée ;