Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Article L1142-24-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office.
La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : » Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section « . […] L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 4. Par suite, la circonstance que le requérant a accepté l'offre d'indemnisation que lui a adressée la société les Laboratoires Servier sur le fondement de l'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique, qui est inférieure au montant des indemnités réclamées devant la cour administrative d'appel de Paris, ne prive pas d'objet le présent pourvoi.
Lire la suite…- 1142-24-1 et s·
- Notification aux parties avant que le juge statue·
- Dépôt par l'expert d'un rapport de carence·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Modalités de la réparation·
- Service public de santé·
- Moyens d'investigation·
- Recours à l'expertise·
- 621-7-1 du cja·
- Existence (art
[…] En application des dispositions combinées des articles L. 1142-24-4, L. 1142-24-5, R. 1142-63-10 à R. 1142-63-16 du code de la santé publique, le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM a diligenté des opérations d'expertise, qui ont donné lieu a un « passage en réunion du collège » le 27 mars 2014, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit au recours subrogatoire de la CPAM à hauteur de € (sic) sauf à ramener celles-ci à 215 282,46 euros car il convient de déduire la somme de 3 570,31 euros (capital viager calculé à partir du 13/04/2018 correspondant aux soins médicaux viagers capitalisés ne pourra qu'être rejeté, faute d'avoir été recalculé prorata temporis au jour du décès) ;
Lire la suite…- Médicaments·
- Mutuelle·
- Scientifique·
- Traitement·
- Risque·
- Préjudice d'affection·
- Titre·
- Sociétés·
- Santé·
- Producteur
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 février 2019, n° 17/05794
[…] Et particulièrement, en matière de dommages imputables au Benfluorex, le législateur a instauré un nouveau dispositif d'indemnisation des victimes sous les articles L 1142-24-1 et suivants du code de la santé publique issus de la loi du 29 juillet 2011, permettant à l' ONIAM de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges'; ainsi, chargé d'instruire les demandes il a la faculté de recourir à des expertises amiables confiées à un collège d'experts, devant oeuvrer dans le respect du principe du contradictoire (article L 1142-24-4 al1er) et dont la composition et le mode de fonctionnement garantissent l'indépendance et l'impartialité (article L1142-24-4 al3).
Lire la suite…- Traitement·
- Produit·
- Risque·
- Déficit·
- Dommage·
- Médicaments·
- Expertise·
- Lien·
- Responsabilité·
- Barème