Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Article L1142-24-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
Commentaires • 2
[…] 1er septembre 2011 Les textes applicables : Articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique Articles R 1142-63-1 à R 1142-63-17 du code de la santé publique Les personnes concernées :
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[…] Attendu que M me X entend fonder ses demandes, à titre principal, sur les articles L1142-24-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi du 29 juillet 2011 et du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 et relatifs à l'indemnisation des victimes du Benfluorex ; qu'elle estime, à l'instar du premier juge, […] qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, […]
Lire la suite…- Traitement·
- Expertise·
- Tribunal judiciaire·
- Déficit·
- Médicaments·
- Victime·
- Dire·
- Préjudice·
- Indemnisation·
- Provision
[…] Attendu que M me X entend fonder ses demandes, à titre principal, sur les articles L1142-24-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi du 29 juillet 2011 et du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 et relatifs à l'indemnisation des victimes du Benfluorex ; qu'elle estime, à l'instar du premier juge, […] qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420231
[…] Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section ». […] Enfin, aux termes de l'article L 1142-24-8 du code de la santé publique : « Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, […]
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Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : » Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section « . […] L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […]
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