Article L1142-24-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)

Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Commentaires2


1Le juge administratif n’a pas à demander ses observations à une partie avant qu’un expert ne remettre un rapport constatant la carence de ladite partie
blog.landot-avocats.net · 8 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : » Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section « . […] L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […]

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2Modalités d’indemnisation des victimes du benfluorex.
Village Justice · 10 août 2011

[…] 1er septembre 2011 Les textes applicables : Articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique Articles R 1142-63-1 à R 1142-63-17 du code de la santé publique Les personnes concernées :

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/11740
Infirmation

[…] Attendu que M me X entend fonder ses demandes, à titre principal, sur les articles L1142-24-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi du 29 juillet 2011 et du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 et relatifs à l'indemnisation des victimes du Benfluorex ; qu'elle estime, à l'instar du premier juge, […] qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, […]

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  • Traitement·
  • Expertise·
  • Tribunal judiciaire·
  • Déficit·
  • Médicaments·
  • Victime·
  • Dire·
  • Préjudice·
  • Indemnisation·
  • Provision

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/11740
Infirmation

[…] Attendu que M me X entend fonder ses demandes, à titre principal, sur les articles L1142-24-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi du 29 juillet 2011 et du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 et relatifs à l'indemnisation des victimes du Benfluorex ; qu'elle estime, à l'instar du premier juge, […] qu'il a vocation à s'engager sur le terrain des dispositions du chapitre II du sous-titre II du titre III du code civil relatifs la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en effet, les articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique (CSP), issus de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, […]

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  • Provision

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420231
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section ». […] Enfin, aux termes de l'article L 1142-24-8 du code de la santé publique : « Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, […]

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  • 1142-24-1 et s·
  • Notification aux parties avant que le juge statue·
  • Dépôt par l'expert d'un rapport de carence·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Modalités de la réparation·
  • Service public de santé·
  • Moyens d'investigation·
  • Recours à l'expertise·
  • 621-7-1 du cja·
  • Existence (art
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