Article L4041-2 du Code de la santé publique
Article L4041-1Article L4041-3
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 46

Commentaires • 19

1. Quelle place pour les médecins collaborateurs libéraux en sisa ?
houdart.org · 5 janvier 2026

Le Code de la Santé publique confirme d'ailleurs cette analyse puisque les dispositions légales relatives à la qualité d'associés d'une SISA prévoient exclusivement : Art. L. 4041-1 : « Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien ». […] le cas échéant, au tableau de l'ordre dont elles relèvent. » Il n'est fait mention d'aucune exclusion liée au mode d'exercice. […] La SISA ayant notamment pour objet « La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés » (article L.4041-2, 1° du CSP), […]

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2. Salariat des professionnels de santé en SISA : tour d'horizon
houdart.org · 12 mai 2025

[…] professionnels de santé salariés soit inférieur à celui des libéraux : « Le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de soins de premier recours au sens de l'article L . 1411-11 et de second recours au sens de l'article L . 1411-12 pouvant être salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires est inférieur au nombre des professionnels de santé libéraux associés.» […] ( article L4041 -4 du code de la santé publique […]

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3. Un PH peut-il être son propre médecin traitant et celui de ses proches ?
kos-avocats.fr · 13 juin 2024

OUI, c'est ce que rappelle l'article L.162-5-3 du Code de la sécurité sociale: « le médecin traitant choisi peut-être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier. […] Le médecin traitant peut-être un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article L. 4041-2 du code de la santé publique ou un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Décisions • 7

[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4041-1 du code de la santé publique : « Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien. / (….) / Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles (…) ». L'article L. 4041-2 du même code dispose, […]

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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 28 mai 2024, n° 21/02026Confirmation

[…] qu'en effet, la charte des patients, en son article 2, exige l'accès au service que l'état de patient requiert et partant, le droit d'accéder à tous les soins en fonction de cet état ; qu'en maintenant l'article L.6323 du code de la santé publique, l'État français, en réalité, […] Les professionnels de santé concernés par la maison de santé ont constitué, le 13 juin 2017, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires prévue aux articles L.4041-1 à L.4043-3 du code de la santé publique. […] L'article L.4041-2 3° du code de la santé publique dispose que la société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet, lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323, […]

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[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4041-1 du code de la santé publique : « Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien. / (….) / Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles (…) ». L'article L. 4041-2 du même code dispose, […]

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Documents parlementaires • 48

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Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article L4041-2 Code de la santé publique
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 4041-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L. 4301-1. » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 4041-3, après les mots : « Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de l'article L. 4041-2, » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 4042-1, … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article L4041-2 Code de la santé publique
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 46, modifie l'article L4041-2 Code de la santé publique
Pour l'année 2024, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés à 293,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Lire la suite…
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