Article L4041-3 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'ordre dont elles relèvent.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice des activités de soins mentionnées au a du 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

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Commentaires


1BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
BOFIP · 4 septembre 2019

[…] Dès lors, une SISA ne peut bénéficier de l'exonération pour son activité propre, dite interprofessionnelle, qui consiste, selon l'article L. 4041-3 du code de la santé publique, en l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.

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2Conditions d’installation d’un ostéopathe dans une MSP
www.houdart.org · 28 juin 2019

Il est vrai qu'aux termes de l'article L.4041-3 du code de la santé publique, peuvent seules être associées d'une SISA des personnes exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

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1Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 8 mars 2021, n° 043-2019

[…] P., a créé le 13 juin 2014 la Société Civile Immobilière (SCI) Maison de santé de (…) constituée en vue de l'édification après emprunt d'une maison de santé interdisciplinaire soumise au régime de l'article L 6323-3 du code de la santé publique. […] A cette fin, a été créée le 8 octobre 2015 entre six médecins et douze professionnels paramédicaux une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) selon le régime prévu à l'article L 4041-1 du code de la santé publique, dont les membres ont été invités à acquérir chacun des parts de la SCI Maison de santé de (…) correspondant à la superficie occupée dans l'ensemble immobilier. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 septembre 2021, n° 18/14293
Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 24 avril 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la Cour de : « Vu l'article 1103 et 1832 et suivants du Code civil, les articles L. 4041-3 et suivants du code de la santé publique, les statuts de la Sisa Ultramed, le jugement attaqué,

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Documents parlementaires

Sur l'article 31, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L4041-3 Code de la santé publique

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 4041-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L. 4301-1. » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 4041-3, après les mots : « Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de l'article L. 4041-2, » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 4042-1, …

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Sur l'article 31, renuméroté article 48
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.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole …

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Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeur des cinq dernières années en matière d'accès et de pertinence des soins, modifient considérablement l'organisation des soins en matière de pathologies chroniques et affections de longue durée. Un bilan d'étape est désormais indispensable, eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelles que ces pratiques impliquent. Il convient en effet de porter une évaluation précise de leur impact en termes de qualité et de sécurité des soins. Ce bilan doit être l'occasion d'explorer les …

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