Article L4041-4 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1

I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Lorsque la société ne remplit plus pendant six mois la condition prévue au premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
Le tribunal, saisi par tout intéressé ou par la société, peut prolonger, dans une limite de six mois, le délai prévu au deuxième alinéa, afin de permettre à la société de remplir à nouveau la condition prévue au premier alinéa. Ce délai est porté de droit à un an si la société emploie un nombre de médecins au moins égal au nombre de médecins associés manquants pour satisfaire la condition prévue au premier alinéa. Il en va de même si elle emploie un auxiliaire médical, lorsqu'il manque un tel professionnel parmi les associés. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société si, le jour où il statue sur le fond, la société remplit la condition prévue au premier alinéa.

II.- Le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et de second recours au sens de l'article L. 1411-12 pouvant être salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires est inférieur au nombre des professionnels de santé libéraux associés.

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Commentaires


1Lutte contre les déserts médicaux et collaboration salariée
www.houdart.org · 14 septembre 2022

[…] Depuis, l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 et le décret n° 2021-747 du 9 juin 2021, ont ouvert la possibilité pour une SISA de salarier tout professionnel de santé contribuant à la mise en œuvre du projet de santé, pourvu que le nombre de professionnels de santé salariés soit inférieur au nombre de professionnels de santé libéraux associés (article L4041-4 du code de la santé publique). […]

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2Les ordonnances du 12 mai 2021 : Plus proche, plus simple, plus sûr ?
www.vatier.com · 14 juin 2021

[…] [4]Article 207, 17°, du code général des impôts [5]Article 1461 A du code général des impôts [6] Article L. 4041-2 du code de la santé publique [7] Article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale [8] Article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

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3La logique de la maison des petits cochons : MSP de paille ou de briques ?
www.houdart.org · 6 décembre 2018

[…] Dans ce cas la société est exonérée de TVA. […] Or, pour l'heure, même si elle est rendue possible par l'article L. 4041-1 du Code de la santé publique, l'adhésion du pharmacien à la SISA est compromise en ce que son activité étant soumise à la TVA, il ne peut pas bénéficier de la mutualisation des moyens prévue par l'objet de la SISA, au risque de contaminer l'ensemble de la société. […]

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