Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires / Chapitre Ier : Constitution de la société
Article L4041-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1
Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société si cette condition n'est pas remplie.
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Commentaires • 5
C'est ainsi que l'article 14 de la loi « Valletoux » du 27 décembre 2023 (joli cadeau de Noël !) […] crée dans le code de la santé publique un article L4042-4 qui prévoit : « La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. » […] Aussi, La loi Valletoux a étendu le délai laissé à une SISA régulièrement constituée pour se mettre en conformité : L'article L 4041-4 du CSP prévoit désormais : «Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Lire la suite…[…] Depuis, l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 et le décret n° 2021-747 du 9 juin 2021, ont ouvert la possibilité pour une SISA de salarier tout professionnel de santé contribuant à la mise en œuvre du projet de santé, pourvu que le nombre de professionnels de santé salariés soit inférieur au nombre de professionnels de santé libéraux associés (article L4041-4 du code de la santé publique). […]
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C'est ainsi que l'article 14 de la loi « Valletoux » du 27 décembre 2023 (joli cadeau de Noël !) […] crée dans le code de la santé publique un article L4042-4 qui prévoit : « La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. » […] Aussi, La loi Valletoux a étendu le délai laissé à une SISA régulièrement constituée pour se mettre en conformité : L'article L 4041-4 du CSP prévoit désormais : «Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
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