Article L4042-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 48 (V)

Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
1 texte cite l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires

Sur l'article 31, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L4042-1 Code de la santé publique

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 4041-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L. 4301-1. » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 4041-3, après les mots : « Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de l'article L. 4041-2, » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 4042-1, …

Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L4042-1 Code de la santé publique

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole …

Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L4042-1 Code de la santé publique

Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeur des cinq dernières années en matière d'accès et de pertinence des soins, modifient considérablement l'organisation des soins en matière de pathologies chroniques et affections de longue durée. Un bilan d'étape est désormais indispensable, eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelles que ces pratiques impliquent. Il convient en effet de porter une évaluation précise de leur impact en termes de qualité et de sécurité des soins. Ce bilan doit être l'occasion d'explorer les …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?