Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 4 (V)

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016

Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

- d'autre part, que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots « de santé » employés par l'art. […] L. 1434-3-1 du code de la santé publique, repris à l'article L. 1434-5 dudit code).

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2QPC sur l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 11 juin 2015

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°387773
Conclusions du rapporteur public · 29 avril 2015

A l'appui du recours qu'elle a formé contre ce refus d'autorisation devant le tribunal administratif de Toulouse, elle a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique, qui frappe d'irrecevabilité les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes, dont le SROS, passé un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du document. Le tribunal vous a transmis cette question1. […]

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Décisions8


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA01924, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 1434-7, L. 1434-9 et L. 6122-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. Mais, d'autre part, […] puisse être contestée par voie d'exception, dans la limite prévue par l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1434-5 du même code. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 2015, n° 1305358
Annulation

[…] — que la requête de la société à responsabilité limitée Imagerie du Pôle de santé de Lunel est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique, qui limitent dans le temps la possibilité d'invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité d'une composante du projet régional de santé ; que force est de constater que la mention des villes au sein du schéma témoigne des conditions dans lesquelles il a été adopté et que tout au plus il s'agit d'un formalisme superflu qui ne saurait entraîner son abrogation ;

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3CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 avril 2019, 15DA00779, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte de l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'espèce, que « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné ». […]

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