Article L4111-1-1 du Code de la santé publique

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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 5

Dans le cadre de leur formation et par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et portant sur la durée, les conditions et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011

Commentaire1


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 5 février 2013

En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 5 de ladite loi, relatif à l'exercice de la profession de médecin par les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. […] L'article 5 de la loi 2011 940 du 10 août 2011 a été insérée dans le code de la santé publique à l'article L 4111-1-1 qui prévoit que « dans le cadre de leur formation et par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30 décembre 2015, 388280, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 4111-1 du code de la santé publique subordonne le droit d'exercer la profession de médecin à la possession du diplôme de médecin dont ne sont pas encore détenteurs, en vertu de l'article L. 632-4 du code de l'éducation qui dispose que ce diplôme est délivré après la validation du troisième cycle d'études médicales, les étudiants sapeurs-pompiers volontaires nommés dans le grade de « médecin-aspirant » ou de « médecin-lieutenant » ; que toutefois, […]

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