Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve

Article L3134-2-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2011

Version01/05/2016

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)

Lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de répondre aux situations mentionnées à l'article L. 3132-1, l'Agence nationale de santé publique peut, à la demande du ministre chargé de la santé, passer avec un ou plusieurs établissements de santé des conventions de mise à disposition des professionnels de santé nécessaires.

Ces professionnels de santé mis à disposition bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.

Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)

Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68

4 textes citent l'article

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 20, renuméroté article 68, abroge l'article L3134-2-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 20, renuméroté article 68, abroge l'article L3134-2-1 Code de la santé publique

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1386, 8 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 68, abroge l'article L3134-2-1 Code de la santé publique

Le II de l'article L. 3134-1 permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de mobiliser directement la réserve sanitaire pour renforcer l'offre de soins dans leur région en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou de tensions hospitalières rencontrées pendant les périodes d'épidémies grippales notamment. La mesure proposée, en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité, vise à augmenter le nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel. Le décret déjà prévu à l'article L. 3134-3 viendra encadrer les conditions … Lire la suite…

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