Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique
Article L1111-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 30
Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce support.
Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du présent code fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque année, avant le 15 septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-14 et l'article L. 1111-19 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.
Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, fixe les conditions d'application du présent article, garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis consultatif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 3
de la santé publique, cons. 8 […] Il complète les dispositions du code de la santé publique relatives au dossier médical personnel (DMP) et au dossier pharmaceutique par une disposition tendant à ce que, avant la mise en place du DMP et au plus tard le 31 décembre 2011, une expérimentation de deux ans soit lancée pour permettre l'usage du DMP sur un support numérique portable. Il rétablit, pour ce faire, dans ce code, un article L. 1111-20. […] L'article 45 (ex-article 18 bis), inséré en première lecture à l'Assemblée nationale 49 , […]
Lire la suite…L. 6161-5 du code de la santé publique). […] En particulier, le sixième alinéa de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique, résultant de l'article 23 de la loi, prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé pourra « prendre les mesures appropriées, […] une contraception œstroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente- cinq ans, dans des conditions définies par voie réglementaire » ; – le III de l'article 50 insérait dans le code de la santé publique un article L. 1111-20 afin que certains bénéficiaires de l'assurance maladie domiciliés dans certaines régions puissent recevoir, à titre expérimental, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 8. Considérant, en premier lieu, que l'article 30 rétablit, dans le code de la santé publique, un article L. 1111-20 ; qu'il prévoit une expérimentation du dossier médical, rassemblant les données personnelles d'un patient sur un support portable numérique, destinée à permettre une meilleure coordination des soins ; qu'il présente un lien avec la proposition de loi initiale, notamment avec son article 12, devenu l'article 29 ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Lire la suite…- Biologie·
- Proposition de loi·
- Santé publique·
- Conseil constitutionnel·
- Profession·
- Hôpitaux·
- Etablissements de santé·
- Sécurité sanitaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Sécurité sociale
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
[…] 34. Considérant que le III de l'article 50 insère dans le code de la santé publique un article L. 1111-20 afin que certains bénéficiaires de l'assurance maladie domiciliés dans certaines régions puissent recevoir, à titre expérimental, leur dossier médical enregistré sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Santé publique·
- Etablissement public·
- Constitution·
- Expérimentation·
- Service public·
- Etablissements de santé·
- Principe d'égalité·
- Sénateur·
- Accès
Considérant, en premier lieu, que, dans ses articles 1er à 5, devenus les articles 1er, 2, 3, 10 et 12, qui modifient le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, la proposition de loi est relative à 4
Lire la suite…