Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Article L2421-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/2011
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 65 (V)
L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
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