Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasion / Sous-section 2 : Revente des dispositifs médicaux d'occasion
Article R5212-35-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1
La revente d'occasion de tout dispositif médical figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 5212-1 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente sous-section.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 9 mai 2018, n° 16/05600
[…] Aux termes de l'article R5211-4 du code de la santé publique, les obligations qui s'imposent au fabricant en matière de certification s'imposent également à la personne physique ou morale qui assemble, conditionne, traite, remet à neuf ou étiquette des dispositifs médicaux, ou assigne à des produits préfabriqués la destination de dispositifs médicaux, en vue de les mettre sur le marché en son nom propre. En revanche s'agissant de la revente de matériel d'occasion, définie par l'article R5212-35-1 du code de la santé publique comme toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf, la certification prévue par la directive 93/42/CE n'est pas nécessaire. […]
Lire la suite…- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
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- Référence à la marque d'autrui·
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