Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasion / Sous-section 2 : Revente des dispositifs médicaux d'occasion
Article R5212-35-6 du Code de la santé publique
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Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
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