Article D1332-38-1 du Code de la santé publique

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Version07/10/2011

Entrée en vigueur le 7 octobre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1

Pour l'application du présent chapitre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au président du conseil territorial, à la collectivité territoriale et à l'hôtel de la collectivité se substituent respectivement aux références au maire, à la commune et à la mairie.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 2011

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