Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 4 : Emprunts

Article D6145-73 du Code de la santé publique

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Version16/12/2011

Version01/05/2017

Entrée en vigueur le 16 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 - art. 1

Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-1 à L. 313-14.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 - art. 1

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