Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-6-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 26 (V)
Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L. 5121-18 est puni de 45 000 € d'amende.
Le fait d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de 25 000 € d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, […] une déclaration établie conformément au modèle fixé par décision du directeur de cette agence, fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits cosmétiques donnant lieu au paiement de la taxe ; que la même loi a inséré dans ce code un article l. 5421-6-3 aux termes duquel : « Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L. 5121-18 est puni de 45 000 euros d'amende » ;
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2012, 358098
En application de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique, les redevables de la taxe annuelle sur les produits cosmétiques instituée par l'article L. 1600-0 P du code général des impôts doivent établir une déclaration, conforme au modèle fixée par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), fournissant à l'agence des informations relatives aux ventes de produits cosmétiques donnant lieu au paiement de la taxe. Les dispositions de l'article L. 5421-6-3 du code de la santé publique, en vertu desquelles le défaut de déclaration ou l'établissement d'une déclaration incomplète ou inexacte sont passibles d'une sanction pénale, […]
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Les médicaments à base de cannabis sont désormais définis à l'article L. 5121-1, 4° du Code de la santé publique (« CSP ») comme les médicaments dont la substance active est composée d'une préparation à base de cannabis sativa L., c'est-à-dire à base de chanvre industriel. […] […] la diffusion d'une publicité au public est constitutive d'une infraction pénale soumise à une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros (Article 5421-6-3
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