Article L1435-8 du Code de la santé publique

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Version25/12/2014
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Version19/01/2018

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 56

Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :


1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;


2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ;


3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;


4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;


5° Au développement de la démocratie sanitaire.


Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les engagements pris en contrepartie sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés, respectivement, à l'article L. 6114-2 du présent code et à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Sortie de vigueur le 19 janvier 2018
79 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429046
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2020

Les ARS ont la charge de concrétiser régionalement cette collaboration dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (SROS) prévu à l'article L. 1434-9 du CSP, décliné sous la forme d'une permanence des soins en établissements de santé (PDSES) et d'une permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux. Ces documents identifient, territoire par territoire, les spécialités et les acteurs concernés en fonction des besoins locaux. […] L. 6112-1 du CSP 3 Art. L. 1435-8 et R. 6112-28 du CSP (puis R. 6111-49) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429047
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2020

Les ARS ont la charge de concrétiser régionalement cette collaboration dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (SROS) prévu à l'article L. 1434-9 du CSP, décliné sous la forme d'une permanence des soins en établissements de santé (PDSES) et d'une permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux. Ces documents identifient, territoire par territoire, les spécialités et les acteurs concernés en fonction des besoins locaux. […] L. 6112-1 du CSP 3 Art. L. 1435-8 et R. 6112-28 du CSP (puis R. 6111-49) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions29


1Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2016, n° 1400771
Non-lieu à statuer

[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Un fonds d'intervention régional finance sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à : 1° La permanence des soins, notamment la permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 et la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L.6112-1 » ;

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2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 février 2024, n° 2201575
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, […] Aux termes de l'article R. 6111-49 du même code : " La participation des établissements à la permanence des soins peut être prise en charge financièrement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8. / En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 19/00363
Confirmation

[…] Décision déférée du 08 Février 2016 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LOT ET GARONNE […] Ces agences ont notamment pour mission d'organiser, en application des dispositions des articles L.1434-2, L.1434-6, L.1435-5, L. 1435-8, L.6112-1, L.6122-2 et suivants, L.6114-1 à L.6114-4, R.1435-16 du code de la santé publique, et L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, en association avec les représentants des professionnels de santé la mission de permanence des soins, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements de santé, définissant également la rémunération spécifique des professionnels de santé concernés pour leur participation.

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