Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre préliminaire : Dispositions générales / Section 1 : Définitions
Article L1340-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2011
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2
Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
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