Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
Article L1342-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2011
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
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