Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre II : Expertise sanitaire
Article L1452-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1
Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1. Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts.
Commentaires • 6
[…] Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article […] L. 1452-2 du code de la santé publique (assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d'impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d'indépendance)
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En troisième lieu, ainsi qu'il ressort de l'instruction, l'avis du 29 octobre 2020 du Haut Conseil de santé publique, dont les missions d'expertise sanitaires sont définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, a été préparé et rendu à la demande du directeur général de la santé pour le ministre des solidarités et de la santé selon une procédure régulière et répondant aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 1452-1 du même code et de la charte d'expertise sanitaire, approuvée par le décret du 21 mai 2013, prévue à l'article L. 1452-2 de ce code. […]
Lire la suite…- État d'urgence·
- Décret·
- Santé publique·
- Virus·
- Scientifique·
- Port·
- Épidémie·
- Premier ministre·
- État·
- L'etat
[…] En quatrième lieu, s'il est soutenu que l'avis du directeur général de l'ARS d'Occitanie du 15 décembre 2020 aurait été rendu sans que soient respectées les mesures de publicité des séances prévues à l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique, relatives à l'enregistrement des débats, […] Cet avis ne peut être regardé comme une « expertise réalisée dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 », au nombre desquels figurent les agences régionales de santé, au sens de l'article L. 1452-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Port·
- Excès de pouvoir·
- Virus·
- Santé publique·
- Avis·
- Liberté de réunion·
- Épidémie·
- Dérogation·
- Scientifique·
- Département
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 14 février 2023, n° 2102409
[…] En quatrième lieu, s'il est soutenu que l'avis du directeur général de l'ARS d'Occitanie du 15 décembre 2020 aurait été rendu sans que soient respectées les mesures de publicité des séances prévues à l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique, relatives à l'enregistrement des débats, […] Cet avis ne peut être regardé comme une « expertise réalisée dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 », au nombre desquels figurent les agences régionales de santé, au sens de l'article L. 1452-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Port·
- Excès de pouvoir·
- Virus·
- Santé publique·
- Avis·
- Liberté de réunion·
- Épidémie·
- Dérogation·
- Scientifique·
- Département