Article L1454-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2011

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 4

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 1451-1 et à l'article L. 1452-3 d'omettre sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411345
Conclusions du rapporteur public · 18 juillet 2018

[…] Enfin, la requérante ne nous semble pas pouvoir donner davantage d'opérance à son moyen en l'appuyant sur l'article L. 1454-2 du code de la santé publique, sanctionnant les manquements aux obligations d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts d'une amende de 30 000 euros.

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2Du nouveau dans le secteur santé : la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Hélène Billery, Christian Pierret · August et Debouzy · 13 janvier 2012

Elle permet – outre la transposition des directives 2010/84/UE du 15 décembre 2010 sur la pharmacovigilance et 2011/62/UE du 8 juin 2011 concernant la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés – de modifier en profondeur le Code de la Santé publique (CSP) et le Code de la sécurité sociale (CSS), en particulier : […] - Renforcement des règles et obligations de déontologie […] L.1454-2 CSP). […] L'Agence prononce, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.5311-1 CSP ou assurant les prestations associées à ces produits, […]

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