Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre Ier : Missions et prérogatives / Chapitre II : Prérogatives
Article L5312-4-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 43
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de faits relatifs à la sécurité sanitaire, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Commentaires • 4
Les dispositions protégeant les lanceurs d'alerte sont récentes. Et il n'existe pas de « définition globale » en droit français du lanceur d'alerte. […] 1- La loi du 13 novembre 2007 n°1598 relative à la lutte contre la corruption : l'article L. 1161-1 du Code du travail. 2- La loi du 29 décembre 2011 n°2011-2012, relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé : l'article L. 5312-4-2 du Code de la santé publique. 3- La loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : l'article L.1351-1 du Code de la santé publique. […] 4- La loi du 11 octobre 2013 n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique : article 25.
Lire la suite…[…] 2- La loi du 29 décembre 2011 n°2011-2012, relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé : l'article L. 5312-4-2 du Code de la santé publique. […] […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il en va de même de l'article L. 5312-4-2 du code de la santé publique, relatif à l'interdiction des traitements discriminatoires à l'encontre d'un lanceur d'alerte, qui ne comporte aucune disposition relative à la confidentialité de l'auteur du signalement. […]
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[…] Sans justifier qu'il en remplit les conditions ni en tirer aucune conséquence indemnitaire, le salarié persiste à soutenir qu'il devait bénéficier de la protection prévue aux articles L.5312-4-2 du Code de la santé publique applicable au lanceur d'alerte en matière de sécurité sanitaire des produits de santé. La nullité du licenciement n'a pas lieu d'être prononcée. […] *OL E-399873 du 04 octobre 2016,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 13-27.641, Inédit
[…] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que, […] p. 9, § 2) ; […] sans avoir constaté qu'il aurait fait preuve de mauvaise foi en saisissant l'AFSSAPS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5312-4-2 et R. 5124-36 du Code de la santé publique ;
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Les dispositions protégeant les lanceurs d'alerte sont récentes. Et il n'existe pas de « définition globale » en droit français du lanceur d'alerte. […] La loi du 13 novembre 2007 n°1598 relative à la lutte contre la corruption : l'article L. 1161-1 du Code du travail. La loi du 29 décembre 2011 n°2011-2012, relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé : l'article L. 5312-4-2 du Code de la santé publique. La loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte: l'article L.1351-1 du Code de la santé publique. […] La loi du 11 octobre 2013 n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique : article 25.
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