Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance

Article L5121-26 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2011

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 28

Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment ses modalités d'organisation ainsi que les procédures de détection, de recueil et d'analyse des signaux et les procédures de suivi et de retour de l'information vers les personnes mentionnées à l'article L. 5121-25.

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Est créé par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 28

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Colmar, 11 juin 2014, n° 11/02476

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] cette publicité constitue un acte de concurrence déloyale; X se livre à une publicité en faveur de sa parapharmacie, qui n'est pas ouverte aux pharmacies d'officine, laquelle est réglementée par l'article L 5121-26 du code de la santé publique ; les arguments développés par X sont déloyaux : elle dénigre les pharmaciens quant aux prix qu'ils pratiquent, dans des conditions qui ne sont pas conformes aux usages loyaux du commerce ; les contraintes réglementaires auxquelles les pharmacies sont soumises en raison de sa mission d'intérêt général ne sont pas applicables aux commerces exploités par Z; […]