Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance
Article L5121-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 28
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-22 à L. 5121-26, R.5121-150 et suivants ; […]
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[…] cette publicité constitue un acte de concurrence déloyale; X se livre à une publicité en faveur de sa parapharmacie, qui n'est pas ouverte aux pharmacies d'officine, laquelle est réglementée par l'article L 5121-26 du code de la santé publique ; les arguments développés par X sont déloyaux : elle dénigre les pharmaciens quant aux prix qu'ils pratiquent, dans des conditions qui ne sont pas conformes aux usages loyaux du commerce ; les contraintes réglementaires auxquelles les pharmacies sont soumises en raison de sa mission d'intérêt général ne sont pas applicables aux commerces exploités par Z; […]
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3. CNIL, Délibération du 25 janvier 2018, n° 2018-023
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-22 à L. 5121-26, R. 5121-150 et suivants ; […]
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