Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance

Article L5121-26 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2011

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 1

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'exécution du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation du système de pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 ainsi que les procédures de détection, de recueil et d'analyse des signaux et les procédures de suivi et de retour de l'information vers les personnes mentionnées à l'article L. 5121-25.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 1

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Colmar, 11 juin 2014, n° 11/02476

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] cette publicité constitue un acte de concurrence déloyale; X se livre à une publicité en faveur de sa parapharmacie, qui n'est pas ouverte aux pharmacies d'officine, laquelle est réglementée par l'article L 5121-26 du code de la santé publique ; les arguments développés par X sont déloyaux : elle dénigre les pharmaciens quant aux prix qu'ils pratiquent, dans des conditions qui ne sont pas conformes aux usages loyaux du commerce ; les contraintes réglementaires auxquelles les pharmacies sont soumises en raison de sa mission d'intérêt général ne sont pas applicables aux commerces exploités par Z; […]