Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre III : Publicité
Article L5213-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34
II. ― Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
1° L'étiquetage et la notice d'instruction des dispositifs médicaux ;
2° La correspondance, accompagnée, le cas échéant, de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif médical particulier ;
3° Les informations relatives aux mises en garde, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables relevés dans le cadre de la matériovigilance ainsi que les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le dispositif médical ;
4° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif médical.
Commentaires • 5
1 - L'interdiction des publicités trompeuses : la publicité virtuelle devra tout d'abord être clairement identifiable en tant que telle, c'est-à-dire indiquer sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte (art. L.121-3). […] Sur ce point, […] voir également notre article "Loi sur les influenceurs : quelles nouvelles obligations ?"). […] 2 - L'interdiction des publicités agressives : à cet égard, la diffusion de publicités virtuelles dans le métavers ne doit pas conduire à des sollicitations répétées et non souhaitées par un outil de communication à distance (art. L.121-17). […] L.5213-1 à L.5213-7 du Code de la santé publique), […]
Lire la suite…Parmi les moult dispositions de ces conventions, chacune rappelle les règles applicables à la publicité des dispositifs médicaux, renvoyant au respect des articles L5213-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) ainsi qu'aux principes édictés par le Code de la consommation en matière de pratiques commerciales.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] JUGER que les pratiques de la société X Y ne constituent pas une violation aux règles des articles L5213-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] En vertu des dispositions de l'article L 5213-1 du code de la santé publique : “I. On entend par publicité pour les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l'utilisation de ces dispositifs, à l'exception de l'information dispensée dans le cadre de leurs fonctions par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.
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[…] L'en débouter, Vu les articles 4 et 71 du code de procédure civile, Déclarer GRANDVISJON irrecevable en sa demande nouvelle fondée sur une prétendue violation de l'article L. 5213-1 3° du code de la santé publique, Dans tous les cas, – L'en débouter, Page : 5
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 5 septembre 2017, n° 2017042481
[…] Vu les articles L. 121-1 à L. 121-15-4 du Code de la consommation, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L 5211-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L 5213-1 et L 5213-2 du Code de la santé publique ; Vu l'article R 5213-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, 1. À titre principal : + Dire que le caractère trompeur des publicités pour le produit Drainastim, tant au regard des articles L.121-1 du Code de la consommation qu'au regard des articles L
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Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, […] Un certificat médical engage son auteur et peut être contesté dès lors qu'il est établi en violation des règles déontologiques des médecins et du Code de la santé publique. […] de la santé publique. […] L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). […]
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