Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre III : Publicité
Article L5213-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34
La publicité définit de façon objective le produit, le cas échéant ses performances et sa conformité aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé, telles qu'elles sont attestées par le certificat mentionné au même article L. 5211-3, et favorise son bon usage.
La publicité ne peut ni être trompeuse, ni présenter un risque pour la santé publique.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] JUGER que les pratiques de la société X Y ne constituent pas une violation aux règles des articles L5213-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] Elle conclut à l'absence de trouble manifestement illicite au regard du code de la santé publique qui est seul applicable en l'espèce, faisant valoir que le produit litigieux Z A est un dispositif médical soumis aux dispositions de l'article L. 5213-2 du Code de la santé publique relatif à la publicité trompeuse en matière de dispositifs médicaux qui a été respecté en l'espèce ;
Lire la suite…- Dispositif médical·
- Consommateur·
- Aliment·
- Mentions·
- Produit·
- Efficacité·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Publicité·
- Suppression·
- Consommation
[…] RG 2017042481 02/08/2017 […] Vu les articles L 5213-1 et L 5213-2 du Code de la santé publique ; Vu l'article R 5213-1 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Publicité·
- Santé publique·
- Sociétés·
- Magazine·
- Journal·
- Internet·
- In solidum·
- Signification·
- Diffusion·
- Trouble manifestement illicite
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 30 juin 2017, n° 16/09173
[…] Par acte extrajudiciaire en date du 3 février 2016, la société Second Sight a fait assigner la société Pixium Vision devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins, notamment, de voir dire aux visas des articles 873 du code de procédure civile, L.5213-2, X, R.5213-3 du code de la santé publique, L.121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil, que la publication de ce communiqué de presse par la société Pixium constitue un trouble manifestement illicite et est susceptible de causer à tout patient potentiel ainsi qu'à la société Second Sight un dommage imminent. […]
Lire la suite…- Communiqué de presse·
- Marquage ce·
- Sociétés·
- Système·
- Dispositif médical·
- Publicité·
- Santé publique·
- Implant·
- Santé·
- Dispositif
L'article 34 de la loi n°2011-2012 avait déjà donné une définition de la publicité pour les dispositifs médicaux (article L. 5213-1 CSP ) et en avait prévu les modalités (article L.5213-2 CSP). Ce décret vient étoffer la partie règlementaire du Code de la Santé publique aux articles R. 5213-1 à R. 5213-11. Ces articles précisent en effet, le contenu de la publicité des dispositifs médicaux ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation. […]
Lire la suite…