Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre III : Publicité
Article L5213-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34
Commentaires • 2
1 - L'interdiction des publicités trompeuses : la publicité virtuelle devra tout d'abord être clairement identifiable en tant que telle, c'est-à-dire indiquer sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte (art. L.121-3). […] Sur ce point, […] voir également notre article "Loi sur les influenceurs : quelles nouvelles obligations ?"). […] 2 - L'interdiction des publicités agressives : à cet égard, la diffusion de publicités virtuelles dans le métavers ne doit pas conduire à des sollicitations répétées et non souhaitées par un outil de communication à distance (art. L.121-17). […] L.5213-1 à L.5213-7 du Code de la santé publique), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 mai 2023, 21DA01222
[…] 7. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5213-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte. […]
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Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, […] Un certificat médical engage son auteur et peut être contesté dès lors qu'il est établi en violation des règles déontologiques des médecins et du Code de la santé publique. […] de la santé publique. […] L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). […]
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