Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre III : Publicité
Article L5223-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34
II. ― Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
1° L'étiquetage et la notice d'instruction des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
2° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un dispositif médical de diagnostic in vitro particulier ;
3° Les informations relatives aux mises en garde, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables relevés dans le cadre de la réactovigilance ainsi que les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le dispositif médical de diagnostic in vitro ;
4° Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un dispositif médical de diagnostic in vitro.
Commentaires • 3
[…] il n'en va toutefois pas de même pour ceux de ces faits qui seraient indétachables de leur activité universitaire, lesquels ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l& […] #8217;article L. 952-22 du code de l'éducation cité ci-dessus. » Le juge relève que dans cette affaire la juridiction disciplinaire avait notamment été saisie des griefs tirés de la méconnaissance par le professeur, « des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, […] de l'article L. 5223-1 du code de la santé publique interdisant le recours à la publicité pour les dispositifs médicaux in vitro, […]
Lire la suite…D. 4321-22 du code de la santé publique, qui prévoient le principe de tels frais d'inscription, est, dès lors, manifestement impossible. […] ="">- en deuxième lieu, de l'article L. 5223-1 dudit code interdisant le recours à la publicité pour les dispositifs médicaux in vitro,
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème chambre, 10 octobre 2022, 447976, Inédit au recueil Lebon
[…] B, des griefs tirés notamment de la méconnaissance par ce dernier, des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, imposant aux praticiens souhaitant procéder à des examens des caractéristiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales d'en obtenir l'agrément préalable auprès de l'agence de biomédecine, de l'article L. 5223-1 du code de la santé publique interdisant le recours à la publicité pour les dispositifs médicaux in vitro, […]
Lire la suite…- Personnel enseignant·
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Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, […] Un certificat médical engage son auteur et peut être contesté dès lors qu'il est établi en violation des règles déontologiques des médecins et du Code de la santé publique. […] de la santé publique. […] L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). […]
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