Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre IV : Commissions
Article L5324-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2012
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Version01/08/2018
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 7
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Les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les conditions de la publicité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les conditions de la publicité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 5324-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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