Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé / Chapitre unique / Section 1 : Organisme gestionnaire du développement professionnel continu / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4021-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1
Les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, ainsi que les personnes qui prennent part aux travaux de l'organisme, sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance de l'organisme.
A l'exception des membres représentant l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les fonctions exercées par les membres du comité paritaire sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des autres instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Les fonctions de membre des instances de l'organisme gestionnaire sont également incompatibles avec les fonctions exercées au sein des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ainsi qu'avec celles de salarié ou administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
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Décisions • 3
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 juin 2018, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles Article L. 4021-1 et R. 4021-4 du code de la santé publique ; DÉCIDE : er
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3. HAS, décision n° 2019.0058/DC/SA3P du 20 mars 2019 du collège délibératif de la Haute Autorité de santé portant adoption de la fiche méthode de développement…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 mars 2019, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles Article L. 4021-1 et R. 4021-4 du code de la santé publique ; DÉCIDE : er
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