Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé / Chapitre unique / Section 1 : Organisme gestionnaire du développement professionnel continu / Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continu
Article R4021-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2012
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Version11/07/2016
Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1
Le bureau prépare les avis du conseil.
Il établit un projet de règlement intérieur du conseil de surveillance du développement professionnel continu qui est soumis à l'approbation de ses membres.
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